Questions fréquentes
VélosQue dois-je faire si mon vélo n'apparaît pas sur verlorenofgevonden.nl ?
VélosQue dois-je faire quand mon vélo disparaît ?
Pour les organisationsComment mon organisation peut-elle rejoindre verlorenofgevonden.nl ?
Pour les organisationsQui a développé verlorenofgevonden.nl ?
Objets trouvésQue dit le Code civil néerlandais sur les objets trouvés ?
Le Code civil néerlandais consacre 8 articles aux droits et obligations des citoyens concernant les objets perdus et trouvés. La loi stipule que la commune (et non la police) est responsable de l'enregistrement et de la gestion des objets trouvés et perdus. Vous trouverez ci-dessous une version simplifiée des articles 5 à 12 du Livre 5 du Code civil :
Article 5
Toute personne qui trouve et emporte un objet sans maître est tenue de déclarer la découverte rapidement et de remettre l'objet à la commune si celle-ci l'exige en vertu du règlement municipal. Le trouveur peut déposer l'objet dans n'importe quelle commune ; à défaut, il doit en prendre soin lui-même.
Article 6
Si le trouveur a respecté les dispositions de l'article 5.1, il devient propriétaire de l'objet trouvé si un an s'est écoulé depuis la déclaration et si l'objet est toujours en possession de la commune ou du trouveur.
Articles 7–12
Le trouveur peut transférer ses droits et obligations au résident ou à l'exploitant du lieu où l'objet a été trouvé. Le bourgmestre peut, dans certaines conditions, vendre, donner ou détruire les objets déposés. Pour le texte complet : Cliquez ici pour le texte intégral du Code civil.